Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil en image proposées par Studio Ranson, entreprise individuelle, SIRET 10125016500012, dont le siège est situé 60 RUE François Ier 75008 Paris FRANCE, joignable à contact@studioranson.fr (ci-après « Studio Ranson »), auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de réserver.

Article 2. Prestations et tarifs

Les prestations, leur contenu et leurs prix sont présentés sur le site. Les prix sont en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Quand un prix est précédé de « dès », il dépend de la durée de la séance, que nous choisissons ensemble avant la séance. Je peux modifier mes prix, mais vous payez toujours le prix affiché le jour où vous réservez.

Article 3. Réservation

3.1 Appel découverte
Avant toute prestation, le Client est invité à réserver un appel découverte de 30 minutes via l’outil de prise de rendez-vous en ligne (Calendly) accessible sur le site. Cet appel est gratuit et sans engagement. Il permet de cerner les besoins du Client et de lui conseiller la prestation la plus adaptée. La réservation de l’appel découverte ne vaut pas réservation d’une prestation. Le Client peut annuler ou déplacer cet appel librement depuis le lien figurant dans son e-mail de confirmation.

3.2 Réservation de la prestation
À l’issue de l’appel découverte, Studio Ranson adresse au Client une proposition précisant la prestation, le prix, la date, l’heure, le lieu (ou le mode à distance) et, le cas échéant, le calendrier de paiement.
Pour les prestations d’un montant égal ou supérieur à 300 €, la réservation devient ferme à réception du premier versement prévu à l’article 4.3, après acceptation de la proposition par le Client. Pour les prestations inférieures à 300 €, elle devient ferme à l’acceptation de la proposition par le Client, confirmée par écrit (e-mail ou message).

3.3 Confirmation
Une fois la réservation ferme, Studio Ranson envoie au Client une confirmation écrite récapitulant les informations de la prestation.

Article 4. Paiement

4.1 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal. Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite autorisée par la loi (1 000 €).

4.2 Paiement en une fois
Pour les prestations d’un montant inférieur à 300 €, le prix est payé en une seule fois, au plus tard le jour de la séance, avant son début.

4.3 Paiement en plusieurs fois
Pour les prestations d’un montant égal ou supérieur à 300 €, le Client peut régler en deux versements, ou en trois versements pour les prestations supérieures à 600 €, sans frais supplémentaires.
Le premier versement, correspondant à 50 % du prix, est payé à la réservation. Le solde est payé au plus tard le jour de la séance. Le calendrier de paiement est confirmé par écrit (e-mail) avant la réservation.
À défaut de paiement à l’échéance prévue, Studio Ranson peut reporter ou suspendre la séance jusqu’au règlement des sommes dues.

4.4 TVA
Studio Ranson bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

4.5 Retard de paiement
Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Clients particuliers : en cas de retard, Studio Ranson pourra relancer le Client par écrit et, à défaut de règlement, engager les démarches de recouvrement prévues par la loi.

Article 5. Annulation

5.1 À l’initiative du Client
Plus de 48 heures avant la séance : le Client peut annuler ou reporter sa séance sans frais. Les sommes déjà versées lui sont remboursées, ou reportées sur une nouvelle date à son choix.
Moins de 48 heures avant la séance, ou absence sans prévenir : les sommes déjà versées restent acquises à Studio Ranson et, pour les prestations réglées en plusieurs fois, le solde reste dû, afin de compenser le créneau réservé. Un report peut toutefois être accordé une fois, à l’appréciation de Studio Ranson.
Cas particuliers : ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de raison médicale justifiée, auquel cas la séance est reportée sans frais.

5.2 Retard du Client
En cas de retard, la séance peut être écourtée sans réduction de prix, afin de ne pas empiéter sur les rendez-vous suivants. Au-delà de trente minutes de retard sans nouvelle du Client, la séance est considérée comme annulée.

5.3 À l’initiative de Studio Ranson
En cas d’empêchement de sa part, Studio Ranson propose une nouvelle date. Si celle-ci ne convient pas au Client, les sommes versées lui sont remboursées intégralement.

5.4 Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, dans un délai de quatorze jours à compter de la demande d’annulation (ou de la décision de remboursement).

5.5 Annulation de l’appel découverte
L’appel découverte, gratuit, peut être annulé ou déplacé librement par le Client.

Article 6. Droit de rétractation

6.1 Délai

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance.

6.2 Exercice du droit

Pour se rétracter, le Client m’envoie un message clair par e-mail à contact@studioranson.fr . Il peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur demande, mais ce n’est pas obligatoire.

6.3 Remboursement
Studio Ranson rembourse toutes les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la réservation (article L.221-24).

Article 7. Obligations

7.1 Obligations de Studio Ranson
Studio Ranson est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Les conseils délivrés (style, coloris, morphologie, garde-robe, etc.) sont des recommandations personnalisées.

7.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et complètes pour la bonne réalisation de la prestation, et à se rendre disponible aux date et heure convenues. La mise en œuvre des conseils et leur résultat dépendent du Client.

7.3 Limites de responsabilité
Studio Ranson n’est pas responsable des achats effectués par le Client à la suite de ses conseils, ni des dommages indirects. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels, que la loi ne permet pas d’exclure.

Article 8. Confidentialité

Tout ce qui est échangé pendant une séance (informations personnelles, photos, morphologie, budget, etc.) reste strictement confidentiel et n’est jamais communiqué à des tiers, sauf obligation légale.

Article 9. Données personnelles

Les données personnelles collectées par Studio Ranson sont utilisées pour la gestion des réservations, l’exécution des prestations et le suivi de la relation client.

Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et aux obligations légales applicables.

Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du site ou la gestion des prestations, dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, selon les conditions prévues par celle-ci, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@studioranson.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le site www.cnil.fr.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du site Studio Ranson.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les supports remis au Client dans le cadre des prestations de conseil en image, notamment les palettes de couleurs, fiches personnalisées, guides, moodboards et documents pédagogiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation préalable écrite de Studio Ranson est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 11. Force majeure

En cas d’événement répondant aux conditions légales de la force majeure et empêchant l’exécution de la prestation, Studio Ranson informera le Client dans les meilleurs délais.

Les parties conviendront, lorsque cela est possible, d’un report de la séance. Si la prestation ne peut pas être réalisée, les sommes versées au titre de celle-ci seront remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas d’empêchement de Studio Ranson ne relevant pas de la force majeure, le Client pourra choisir entre un report sans frais ou le remboursement des sommes versées pour la prestation concernée.

Article 12. Réclamations et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Studio Ranson par écrit afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable auprès de Studio Ranson, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité applicables.

Médiateur de la consommation : Médiation en Seine

Adresse postale : 17 Av. du Maréchal Joffre, 92000 Nanterre

Site internet : https://mediation-en-seine.fr/contact/

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Pour les litiges entre professionnels, une clause attributive de compétence pourra être prévue dans les conditions autorisées par la loi.